DONATION ET APPORT EN SOCIETE DE FONDS DE COMMERCE
I - Suivant acte reçu par Me RONZIER le 16 septembre 2022, enregistré à CHARTRES, le 6 octobre 2022, réf 2022N1155 a été donné par : M Jacques Jean ANDRÉ, et Mme Nicole Françoise BEAUDOIRE, dt ensemble à TOUROUVRE (61190) 20 rue du 13 Août 1944, nés savoir, M à VILLIERS-SOUS-MORTAGNE (61400), le 17 novembre 1961 et Mme à MORTAGNE-AU-PERCHE (61400), le 3 juin 1955. A Mlle Julie Aurélie Vanessa ANDRE, dt à TOUROUVRE (61190) 8 rue du vivier , née à ALENCON (61000), le 14 mars 1988 et M Mathieu Thomas Alexis ANDRÉ, dt à MORTAGNE-AU-PERCHE (61400) 13 rue Ferdinand de Boyères, né à MORTAGNE-AU-PERCHE (61400), le 28 novembre 1984. Le fonds de commerce de TABAC PRESSE LOTO DIVERS, exploité à TOUROUVRE AU PERCHE (61190) 20 rue du 13 Août 1944, Tourouvre, leur appartenant, et pour lequel M Jacques ANDRÉ est immatriculé au RCS d’ALENCON, SIREN 430 009 456, ainsi que tous les droits attachés à la gérance d'un Débit de TABACS, exploité dans les locaux ci-dessus. Transfert de propriété et de jouissance le 16 septembre 2022. II - Par acte reçu par le notaire susnommé le même jour, enregistré à CHARTRES le 6 octobre 2022, réf 2022N1156 a été effectuée une augmentation de capital social par apport en nature au profit de : La société dénommée SNC JUMAT, société en nom collectif au capital de 2.000 euros, dont le siège est à TOUROUVRE AU PERCHE (61190) 20 rue du 13 Août 1944 Tourouvre, SIREN 918789405 RCS ALENCON, Consenti par Mlle Julie ANDRE, et M Mathieu ANDRÉ, susnommés, seuls et uniques associés de la société, Dudit fonds de commerce de TABAC PRESSE LOTO DIVERS, exploité à TOUROUVRE AU PERCHE (61190) ainsi que tous les droits attachés à la gérance d'un Débit de TABACS. Transfert de propriété et de jouissance le 16 septembre 2022. Le capital social d’un montant de 2.000 euros a été porté à 202.000 euros par 20.000 parts sociales nouvelles, représentatives de l’apport en nature. Dans lesdits actes, le fonds a été évalué à DEUX CENT MILLE EUROS (200 000,00 EUR), s’appliquant aux éléments incorporels pour 186.520€ et au matériel pour 13.480€. Pour l’exécution des opérations et de leurs suites, l’élection de domicile est faite au siège de la société. Les déclarations de créance suite à l’apport, seront adressées au greffe du tribunal de commerce d’ALENCON. Mention sera faite au RCS d’ALENCON. Pour avis Le notaire.
Réf. 7310520201 - 25/11/2022 - Fonds de commerce