Avis de Constitution de Société Civile
Suivant acte reçu par Maître François CHEVALIER-WYNDHAM-JONES, Notaire, membre de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée "François CHEVALIER-WYNDHAM-JONES notaire associé" titulaire d’un Office Notarial à CHERBOURG-EN-COTENTIN (Manche), 86A rue de la Paix, le 31 mars 2023, a été constituée une société civile ayant les caractéristiques suivantes : La société a pour objet : l’acquisition, en état futur d’achèvement ou achevés, l’apport, la propriété, la mise en valeur, la transformation, la construction, l’aménagement, l’administration, la location, la mise en jouissance gratuite au profit de tout associé, et la vente (exceptionnelle) de tous biens et droits immobiliers, ainsi que de tous biens et droits pouvant constituer l’accessoire, l’annexe ou le complément des biens et droits immobiliers en question. Le tout soit au moyen de ses capitaux propres soit au moyen de capitaux d’emprunt, ainsi que de l’octroi, à titre accessoire et exceptionnel, de toutes garanties à des opérations conformes au présent objet civil et susceptibles d’en favoriser le développement. Et, généralement toutes opérations civiles pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet ou susceptibles d’en favoriser le développement, et ne modifiant pas le caractère civil de la société. En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité. Les fondateurs précisent que la raison d’être de la société est familiale, en conséquence son objectif est d’assurer la détention d’un patrimoine immobilier, tant existant qu’à venir, puis de faciliter sa transmission à ses membres. Ils n’entendent pas préciser le détail de ces actions et leurs moyens, sauf à indiquer qu’elles se feront dans le respect de l’éthique économique et environnementale. La dénomination sociale est : HAPY Le siège social est fixé à : CHERBOURG-EN-COTENTIN (50120), 18 rue de la Palière au Renard. La société est constituée pour une durée de 99 années Le capital social est fixé à la somme de : CENT QUATRE-VINGT-HUIT MILLE EUROS (188 000,00 EUR). Les apports sont entièrement libérés. Toutes les cessions de parts, quelle que soit la qualité du ou des cessionnaires, sont soumises à l'agrément préalable à l’unanimité des associés. Les gérants de la société sont : Monsieur Yves PRAT et Madame Agnès FONTAINE épouse PRAT demeurant 18 rue de la Palière au Renard 50120 CHERBOURG EN COTENTIN. La société sera immatriculée au registre national des entreprises et au registre du commerce et des sociétés de CHERBOURG. Pour avis Le notaire.
Réf. 7324831101 - 04/04/2023 - Constitution de société