CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL
Aux termes d’un acte notarié reçu par Maître DUPUY, notaire à MARANS, le 28 février 2024 il résulte que Monsieur Serge Emile DUMONT, né le 24 septembre 1949 à LA ROCHELLE (17000) de nationalité française, et Madame Grégoria MUNOZ, son épouse, née le 12 mars 1950 à NAVA DE RICOMALILLO (PROVINCE DE TOLEDO- ESPAGNE) de nationalité française, demeurant ensemble à MARANS (17230), 27 rue des Baconneaux, mariés à la mairie de LAGORD (17140) le 21 décembre 1968 sous le régime de la communauté d'acquêts ont adopté pour l’avenir le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions des créanciers pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées à Me DUPUY, notaire à MARANS (17230), 10 rue Séguinot.
Réf. 7358726401 - 01/03/2024 - Régime matrimonial