Aménagement de régime matrimonial
Aux termes d'un acte reçu par Maître Virginie PINSON, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE, le 23 juillet 2024, M. Christophe Maurice Bernard RETIF né à LE MANS (72000), le 12 mars 1973 et Madame Sylvia Solange Aline YVARD née à LE MANS (72000), le 5 octobre 1973 demeurant ensemble à SAVIGNE L'EVEQUE (72460), 19 rue des Cerisiers, mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à la mairie de SEGRIE 72170) le 20 août 1994, ont aménagé ledit régime, sans besoin de le liquider, en prévoyant des préciputs tel qu’il est établi par les articles 1515 et 1516 du code civil. Conformément à l’article 1397 alinéa 3 du code civil, les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte de commissaire de justice en l'étude de Me Virginie PINSON, notaire à SAVIGNE L'EVEQUE. En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation du changement de régime matrimonial à M. le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire compétent.
Réf. 7373925701 - 30/07/2024 - Régime matrimonial